

Conférence
internationale de travail des experts sur les problemes de la législation des
bibliotheques
Prague (République tcheque), 19. - 20. 11. 1999
RAPPORT
FINAL
"La conférence internationale de
travail des experts sur les problemes de la législation des bibliotheques" des pays
membres de l'Initiative de l'Europe centrale et des pays baltiques fut organisée du 19 au
20 novembre 1999 a la Bibliotheque Nationale de la République tcheque sous le patronage
de la Commission tcheque de l'UNESCO et avec le soutien moral de l'UNESCO.
Des experts de 8 pays délégués par les Commissions nationales de l'UNESCO ont pris part
a la conférence, nommément de l'Albanie, de la Croatie, de la Tchéquie, de la Lettonie,
de la Macédoine, de la Pologne, de la Slovaquie et de la Slovénie.
Ont pris part en tant qu'experts: M. Guiseppe Vitiello, conseiller sur les nouvelles
technologies, livres et archives du Conseil de l'Europe; M. Bendik Rugaas, directeur de la
Bibliotheque National de la Norvege et Mme Ingrid Mauritzen, conseiller juridique de la
Norvege. 10 personnes de la République tcheque ont participé a la conférence en
qualité d'observateurs, ainsi que 1 observateur de Open Society Institute. M. Michal
Benes, représentant de l'UNESCO, a également pris part a la conférence.
La conférence a été dirigée par M.
Vojtech Balik, directeur de la Bibliotheque Nationale de la République tcheque, Mme Zlata
Houskova de la Bibliotheque Nationale de la RT en fut le secrétaire.
Le vice-ministre de la culture de la
République tcheque M. Ilja Racek, dans son discours d'ouverture, a salué les présents
et informé de l'intention du ministere de la culture de préparer une nouvelle loi sur
les bibliotheques. Ensuite, le représentant de la commission tcheque pour l'UNESCO, M.
Michal Benes, a également salué les participants. Dans sa contribution, il a informé
les participants que la conférence générale de l'UNESCO traitait les problemes des
bibliotheques, et cela lors des débats généraux, et aussi lors des réunions de
diverses commissions. Il a souligné que les bibliotheques occupent la place importante
dans la formation permanente des citoyens, elles sont des centres d'information publics
les plus importants et en meme temps des lieux de la protection et du développement de la
culture et de la diversité culturelle. La législation sur les bibliotheques doit
répondre a ces fonctions.
Les explications réciproques des principes
et tendances actuels de cette législation dans de différents pays, avec la recherche des
principes et moments communs ou proches, et l'aide a l'élaboration de la réglementation
respectant l'état actuel et le développement prévisible de la branche dans les pays
où, jusqu'a lors, de (nouveaux) reglements n'ont pas été publiés, ont été le but
principal de la Conférence.
Les participants a la conférence ont reçu
a l'avance des données pour la discussion. Ces documents ont caractérisé des questions
clés etqui devraient ou pourraient etre réglementées par la législation.
Mme Ingrid Mauritzen a ouvert la premiere
partie de la discussion consacrée a l'acces libre aux informations. Elle a donné
caractéristique de la bibliotheque en tant qu'institution qui accomplit le principe de
l'acces libre aux informations et qui sert de l'outil par lequel la société soutient
l'expression libre des idées. Les bibliotheques sont créées pour satisfaire les besoins
de divers groupes d'utilisateurs et pour soutenir leurs droits a l'acces aux informations
et idées. Mme Mauritzen a souligné la gratuité des services de bibliotheque et
d'information, et le fait que les principes de l'acces libre aux informations
représentent la base du développement d'une société démocratique. De meme, la
création des fonds des bibliotheques doit etre libérée des influences politiques,
religieuses et autres. Le développement des technologies d'information, notamment la
fourniture des services par l'Internet, apporte de nouveaux problemes en matiere de
législation. La question des droits d'auteur est essentielle. Il faut aboutir a
l'harmonisation des droits d'auteur, d'éditeur et de distributeur d'une part, et du droit
fondamental des citoyens a l'acces aux informations d'autre part. Une voie possible pour
les bibliotheques est la création des consortiums et la conclusion des licences pour
l'utilisation des sources d'informations. La connexion entre la législation du droit
d'auteur et la législation sur le dépôt légal doit etre aussi soulignée. La
discussion a été orientée aux questions suivantes:
Les services des bibliotheques,
devraient-ils tous etre fournis a titre gratuit?
Le principe de la gratuité des services,
ne devrait-il etre limité qu'aux services de base?
Quels services peuvent-ils etre
caractérisés en tant que services de base?
Au cas où ces services ne seraient pas
fournis a titre gratuit qui devrait fixer les prix?
La question des prix des services des
bibliotheques, devrait-elle etre comprise dans la loi sur les bibliotheques?
La loi sur les bibliotheques, devrait-elle
limiter d'une façon quelconque l'acces aux certaines informations fournies par les
bibliotheques ou, au contraire, devrait-elle interdire expressément de toute limitation?
La loi devrait-elle définir (limiter) le
cadre des fonds des bibliotheques, éventuellement garantir l'équilibre de leur contenu
et la qualité?
La loi, devrait-elle garantir l'offre des
services des bibliotheques et leur accessibilité aux handicapés et aux minorités
ethniques et minorités sociales? Comment?
La discussion a confirmé que tous les
présents considerent l'acces libre aux informations comme le principe fondamental des
services des bibliotheques. Sa réalisation dépendra néanmoins aussi des traditions, de
la situation sociale et économique concrete, ainsi que du niveau de l'équipement
technique des bibliotheques. La gratuité des services est aussi le principe favorisé,
mais les bibliotheques de la plupart des pays de l'Europe de l'Est et de l'Europe centrale
sont soumises souvent a la pression de la commercialisation des services, a leur
tarification.
Deuxieme partie thématique a été
consacrée aux questions d'organisation, de gestion et de coopération des bibliotheques.
M. Bendik Rugaas a souligné dans sa contribution la nécessité d'organiser les
bibliotheques dans un systeme national des bibliotheques. Une seule bibliotheque n'est pas
en mesure de satisfaire de diverses exigences de nombreux utilisateurs. Cela ne peut etre
assumé que par un systeme national dans son ensemble. Le facteur essentiel est le
développement de la collaboration internationale, par ex. la coopération des
bibliotheques nationales européennes (CENL, GABRIEL). Les sources financieres allouées
aux bibliotheques devraient etre utilisées d'une façon efficace.
La discussion suivante a été consacrée aux principes généraux de la coopération des
bibliotheques, a la nécessité de franchir des limites de la profession et de surmonter
des conflits entre les bibliotheques et les institutions de l'administration - d'Etat ou
locale. La coopération des bibliotheques est la question fondamentale de leur
développement. Il s'agit plutôt de la volonté de collaborer que des questions de la
législation. La discussion suivante a été consacrée a deux conceptions différentes de
la loi sur les bibliotheques. D'une part, il s'agit d'une norme succincte ne légiférant
que des principes de base (loi-cadre), d'autre part, d'une liste exhaustive de toutes les
regles et procédés. La loi-cadre semble plus perspective, car elle permettrait une
exécution plus souple des modifications par les arretés et décrets ultérieures. Plus
généralement, une tendance vers la loi comprenant tous les types des bibliotheques
apparaît. On a souligné l'importance des bibliotheques nationales pour le développement
et la fonction du systeme national des bibliotheques. Une large discussion a été
consacrée aux questions de la qualification des bibliothécaires qui est, dans certains
pays, légiférée. Le besoin de développer et d'approfondir la formation professionnelle
du personel des bibliotheques, est considéré dans tous les pays comme une chose
importante. La situation économique difficile des bibliotheques en est un facteur limite.
Troisieme partie thématique a été
consacrée aux questions du financement des bibliotheques. M. Bendik Rugaas a
caractérisé les bibliotheques en tant que service public financé des sources publiques.
Le niveau du financement des bibliotheques par des budgets publics ne correspond pas
toujours a leur rôle de garant de l'acces égal des citoyens aux informations et aux
connaissances dans la société de l'information. La discussion s'occupait des solutions
des problemes principaux et des questions relatives au financement des bibliotheques:
Les communes, devraient-elles etre tenues
d'assurer l'acces des habitants aux services des bibliotheques? Si oui, par quelle forme?
Une bibliotheque, devrait-elle etre créée
dans chaque commune, ou seulement dans une commune a un nombre d'habitants donné?
Ne soit-il pas plus avantageux d'établir
seulement l'obligation de la commune de garantir l'acces des habitants aux services des
bibliotheques en favorisant, en meme temps, la coopération des communes lors de la
fourniture de ces services? Par exemple, en créant une bibliotheque pour plusieurs
communes d'une taille plus petite.
Qui devrait financer les bibliotheques? La
loi, devrait-elle prescrire l'obligation des tutelles de financer leur bibliotheque? Les
indicateurs obligatoires pour le financement, devraient-ils etre fixés? Selon quels
criteres?
Quelles conditions devraient etre fixées
pour le cas de la disparition (suppression) d'une bibliotheque?
Qui devrait financer le fonctionnement
supra local des bibliotheques dans la "région de bibliotheque" (dans sa
"zone d'action")? Le gouvernement central ou l'organ de l'administration
territoriale?
Des services centraux, devraient-ils etre
fournis aux bibliotheques a titre gratuit?
L'activité des bibliotheques, par quelles
d'autres formes devrait-elle etre appuyée et comment devrait-elle etre incluse dans la
législation des bibliotheques? Exemple: allégements fiscaux, tarifs postaux et tarifs de
téléphone réduits, couverture des droits d'auteur (tantiemes), soutien de la
construction et du réaménagement des bibliotheques, appui financier de l'infrastructure
d'information et de l'équipement des bibliotheques par les technologies d'information,
subventions liées a un but concret, contributions d'Etat au prorata de l'investissement
de l'organisme de tutelle, etc.
La discussion a constaté que la plupart
des pays ont codifié l'obligation de la commune de créer une bibliotheque, ou, en
collaboration avec une autre commune, d'assurer des services d'information et de
bibliotheque. La responsabilité de l'Etat du fonctionnement des bibliotheques est admise
dans tous les pays. Cette responsabilité devrait etre concrétisée aussi par la
contribution au financement des bibliotheques, par exemple. en cas de l'acquisition de la
littérature, de l'achat des systemes automatisés, lors de l'introduction des
technologies d'information, par les allégements fiscaux, etc. Le financement de diverses
sources est considéré comme une forme progressive du financement des bibliotheques. La
participation de l'Etat au financement des bibliotheques assure le développement
dynamique voulu de leurs services.
Des tarifs élevés des télécommunications sont obstacle u développement des services
de bibliotheque fondés sur les technologies d'information. Les réductions des tarifs
devraient etre accordées aux bibliotheques et aux autres institutions de l'enseignement.
M. Giuseppe Vitiello a ouvert la quatrieme
partie de la discussion consacrée aux points de départ de la législation en matiere de
bibliotheques. Il a décrit, dans sa contribution, des principes de la législation des
bibliotheques dans des pays de l'Europe et a mentionné l'effort de l'UNESCO et du Conseil
de l'Europe en la matiere. Les débats portaient sur l'importance de la législation des
bibliotheques dans la période de la création d'une société de l'information. Les
participants ont tombé d'accord que le développement des services de bibliotheque et
d'information doit etre appuyé par la législation. Les efforts généraux de la
décentralisation et de la transmission du pouvoir devraient etre compensés par une
définition claire de la politique culturelle et de l'information d'Etat. Cette politique
ne devrait pas etre ciblée au maintien de l'infrastructure actuelle, mais devrait
s'efforcer de créer des réseaux de coopération des bibliotheques, ainsi que des
musées, des archives et des autres secteurs sur la base des technologies d'information.
L'objet de la discussion a été aussi la question de la constitution d'un organe central
et intersectoriel pour la coordination du systeme national des bibliotheques. Des
bibliotheques nationales devraient remplir la fonction de ces centres de coordination, si
elle auront des pouvoirs adéquats donnés par la législation.
Le dernier point discuté a été l'application de la législation et la possibilité
d'imposer l'exercice des dispositions légales et des sanction suivantes relatives.
Le theme de la nouvelle législation régissant des bibliotheques dans la période de la
société de l'information est exceptionnellement actuel et la nécessité de
l'intégration de ses principe de fond dans le contexte de toute Europe apparaît de plus
en plus. C'est de cette raison que les présents ont fortement apprécié la possibilité
d'une discussion assurée par la conférence.
Les délégués ont adopté, apres la
discussion, la résolution jointe a l'annexe.
A la fin de la conférence, les délégués
ont pris acte du contenu du Rapport final. Tous les participants de la conférence
recevront la version écrite du rapport et ses versions dans les langues des débats
seront mises sur la page web de la Bibliotheque Nationale de la République tcheque en
meme temps que les autres documents (adresse: http://www.nkp.cz/o_knihovnach/MePraFr.htm ). Les débats ont été clos par le président M. Vojtech Balik.
Les délégués et observateurs ont été finalement salués au nom du Ministere de la
culture de la République tcheque par Mme Blanka Koubova qui a remercié tous les
délégués de leur participation et des débats fructueux.
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